A

ALUR (Accès au Logement et un Urbanisme Rénové)

La loi ALUR, promulguée le 24 mars 2014, vise à réformer le secteur du logement et de l’urbanisme en France. Elle introduit des mesures pour encadrer les loyers dans les zones tendues, simplifier les procédures de gestion des copropriétés et renforcer les droits des locataires. La loi ALUR prévoit également la création d’observatoires locaux des loyers et l’instauration de la garantie universelle des loyers pour sécuriser les propriétaires contre les impayés. En matière d’urbanisme, la loi encourage la densification urbaine et la lutte contre l’étalement urbain en facilitant les opérations de construction et de rénovation.

Assurance habitation

L’assurance habitation est une couverture essentielle pour protéger les biens immobiliers et les occupants contre divers risques tels que les incendies, les dégâts des eaux, les vols et les catastrophes naturelles. Obligatoire pour les locataires, elle est également fortement recommandée pour les propriétaires. Cette assurance inclut généralement une responsabilité civile, couvrant les dommages causés à des tiers. En plus des garanties de base, les contrats peuvent offrir des options supplémentaires comme la protection juridique, l’assurance des biens mobiliers et la couverture des accidents domestiques. Elle garantit ainsi une sécurité financière face aux imprévus.

Assurance propriétaire non occupant (PNO)

L’assurance propriétaire non occupant (PNO) est destinée aux propriétaires de biens immobiliers qu’ils n’occupent pas eux-mêmes, notamment lorsqu’ils sont loués ou vacants. Elle couvre les risques comme les dégâts des eaux, les incendies, les catastrophes naturelles et les actes de vandalisme. En outre, elle inclut souvent une responsabilité civile pour les dommages causés aux tiers. Cette assurance est essentielle pour les propriétaires bailleurs car elle complète les assurances des locataires et protège le bien en toutes circonstances, y compris lors de périodes de vacance locative.

Assurance loyer impayé

L’assurance loyer impayé, également connue sous le nom de garantie des loyers impayés (GLI), protège les propriétaires contre les risques financiers liés aux défauts de paiement des locataires. Elle prend en charge les loyers impayés, les frais de procédure en cas de litige, et parfois les dégradations locatives. Cette assurance offre une sécurité financière aux propriétaires, les aidant à éviter les pertes de revenus. Elle est particulièrement recommandée pour les investisseurs locatifs et les propriétaires souhaitant sécuriser leur investissement immobilier et réduire les risques associés à la location.

Assurance vie

L’assurance vie est un contrat par lequel l’assureur s’engage, en échange de primes versées par le souscripteur, à verser une somme d’argent au bénéficiaire désigné en cas de décès de l’assuré ou à une date déterminée. C’est un outil d’épargne et de transmission de patrimoine qui offre des avantages fiscaux significatifs. L’assurance vie permet de se constituer un capital, de préparer sa retraite ou de transmettre un héritage tout en bénéficiant d’une fiscalité avantageuse, notamment en termes de succession.

Actifs immobiliers

Les actifs immobiliers désignent les biens immobiliers possédés par une personne ou une entreprise. Ils comprennent les terrains, les bâtiments résidentiels, commerciaux et industriels, ainsi que les propriétés en cours de développement. Les actifs immobiliers sont des éléments clés du patrimoine et peuvent générer des revenus locatifs ou des plus-values à la revente. Leur gestion efficace implique des stratégies de maintien et d’optimisation de la valeur, incluant l’entretien, la rénovation et l’adaptation aux marchés. Les actifs immobiliers jouent un rôle crucial dans la diversification des investissements et la stabilité financière à long terme.

Abattement forfaitaire

L’abattement forfaitaire est une réduction appliquée sur le revenu brut pour déterminer le revenu net imposable. Dans le contexte immobilier, il s’applique souvent aux revenus fonciers des propriétaires bailleurs. Par exemple, le régime micro-foncier permet un abattement forfaitaire de 30% sur les revenus locatifs bruts, simplifiant ainsi la déclaration fiscale et réduisant l’impôt à payer. Cet abattement prend en compte les charges liées à la gestion et à l’entretien des biens immobiliers, sans nécessiter de justification des dépenses réelles, offrant ainsi une gestion fiscale simplifiée et avantageuse.

Allocation logement

L’allocation logement est une aide financière versée par l’État pour aider les ménages à faible revenu à payer leur loyer ou à rembourser leur prêt immobilier. Elle comprend l’APL (Aide Personnalisée au Logement), l’ALF (Allocation de Logement Familial) et l’ALS (Allocation de Logement Social). Le montant de l’allocation dépend des ressources du ménage, de la composition familiale, du loyer et de la localisation du logement. Cette aide vise à réduire la charge financière du logement pour les ménages modestes, améliorant ainsi leur accès à un logement décent et stable.

Amortissement

L’amortissement en immobilier désigne la répartition de la dépréciation d’un bien sur sa durée de vie. En comptabilité, il permet de déduire chaque année une partie de la valeur du bien de ses revenus imposables, reflétant ainsi l’usure et l’obsolescence. L’amortissement peut s’appliquer aux bâtiments, aux équipements et aux améliorations apportées au bien immobilier. Il est utilisé pour optimiser la fiscalité des investissements immobiliers, en réduisant la base imposable et donc l’impôt à payer. Les modalités d’amortissement varient selon le type de bien et le régime fiscal applicable.

B

Bail

Le bail est un contrat de location liant un propriétaire (bailleur) et un locataire (preneur). Il définit les conditions de location, y compris la durée, le montant du loyer, les obligations de chaque partie et les modalités de résiliation. Les baux peuvent être d’habitation (meublé ou vide), commercial, professionnel ou rural, chacun ayant ses propres réglementations spécifiques. Le bail garantit les droits et les devoirs des deux parties, assurant ainsi une relation locative claire et sécurisée. Il est essentiel pour encadrer juridiquement la mise à disposition d’un bien immobilier.

Bien mobilier

Les biens mobiliers sont des objets et meubles qui ne sont pas fixés de manière permanente au sol ou à un bâtiment. Contrairement aux biens immobiliers, ils peuvent être déplacés. Ils incluent les meubles, les appareils électroménagers, les véhicules, les œuvres d’art et les équipements. En immobilier, les biens mobiliers peuvent être inclus dans la location meublée, où un minimum de mobilier est requis pour rendre le logement habitable. La gestion et l’assurance des biens mobiliers nécessitent des considérations spécifiques, notamment en termes de valeur, d’entretien et de protection contre le vol ou les dommages.

Base imposable

La base imposable est le montant sur lequel est calculé l’impôt. En matière immobilière, elle peut inclure les revenus locatifs, les plus-values réalisées lors de la vente de biens, ou la valeur vénale du patrimoine immobilier. La base imposable est déterminée après application des abattements, déductions et exonérations légales. Elle sert de référence pour déterminer le montant des impôts dus, tels que l’impôt sur le revenu, l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) et les taxes locales. La gestion fiscale efficace implique de connaître et d’optimiser la base imposable.

Bail emphytéotique

Le bail emphytéotique est un contrat de location de très longue durée, généralement entre 18 et 99 ans, qui confère au locataire (emphytéote) un droit réel sur le bien. Ce type de bail permet au locataire d’améliorer le bien, de le louer ou de le vendre sous certaines conditions, tout en payant une redevance annuelle au propriétaire (bailleur). À la fin du bail, le bien et les améliorations apportées reviennent au propriétaire. Le bail emphytéotique est souvent utilisé pour des projets de développement immobilier ou des initiatives agricoles, offrant une stabilité à long terme pour les deux parties.

Bail commercial

Le bail commercial est un contrat de location destiné aux locaux à usage commercial, industriel ou artisanal. Il offre une grande sécurité juridique aux locataires avec une durée minimale de 9 ans et un droit au renouvellement du bail. Les loyers peuvent être révisés selon des modalités prévues par la loi. Ce type de bail est essentiel pour les entreprises, car il garantit la stabilité de leur emplacement commercial et protège les investissements réalisés dans les locaux. Le bail commercial est régi par des règles spécifiques qui diffèrent de celles des baux d’habitation.

C

Contrat de bail

Le contrat de bail est un accord légal entre un propriétaire et un locataire précisant les conditions de location d’un bien immobilier. Il comprend des informations sur la durée du bail, le montant du loyer, les charges locatives, les obligations de chaque partie, et les modalités de résiliation. Il existe différents types de contrats de bail : bail d’habitation (meublé ou vide), bail commercial, bail professionnel et bail rural, chacun répondant à des réglementations spécifiques. Le contrat de bail est essentiel pour encadrer juridiquement la relation entre le bailleur et le locataire et garantir leurs droits et

devoirs respectifs.

Charges récupérables

Les charges récupérables, ou charges locatives, sont des dépenses supportées par le propriétaire mais pouvant être récupérées auprès du locataire. Elles incluent les frais liés à l’entretien des parties communes, les dépenses d’eau, de chauffage collectif, et certaines taxes comme la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. Ces charges doivent être justifiées par des documents précis et être en lien direct avec l’usage de la location. Elles sont détaillées dans une régularisation annuelle permettant au locataire de connaître et de vérifier les montants facturés.

Charges non récupérables

Les charges non récupérables sont des dépenses supportées par le propriétaire et qui ne peuvent pas être réclamées au locataire. Elles incluent les frais de gestion, les grosses réparations (comme le ravalement de façade), et les taxes foncières. Ces charges restent à la charge exclusive du propriétaire, qui doit les intégrer dans ses calculs de rentabilité locative. La distinction entre charges récupérables et non récupérables est importante pour la gestion financière du bien et pour la transparence envers le locataire.

Conciergerie

La conciergerie désigne un service d’accueil et d’assistance offert dans certains immeubles résidentiels ou complexes hôteliers. Dans le domaine de la location saisonnière, la conciergerie prend en charge la gestion des locations pour le compte des propriétaires. Elle s’occupe de l’accueil des locataires, de la remise des clés, de l’état des lieux, et de l’entretien du logement entre les séjours. Les services peuvent inclure la gestion des réservations, le ménage, la maintenance, et la fourniture de linge de maison. Ce métier permet aux propriétaires de déléguer entièrement la gestion de leurs locations saisonnières, garantissant ainsi une expérience de qualité pour les locataires et une rentabilité optimale pour les propriétaires.

Copropriété

La copropriété est un régime juridique où un immeuble est divisé en lots appartenant à différents propriétaires (copropriétaires). Chaque lot comprend une partie privative et une quote-part des parties communes. La gestion de l’immeuble est assurée par un syndic de copropriété, élu par l’assemblée générale des copropriétaires. Le règlement de copropriété définit les droits et obligations de chacun, la répartition des charges et les règles de vie commune. Les décisions concernant l’immeuble sont prises collectivement lors des assemblées générales.

Caution solidaire

La caution solidaire est un engagement pris par une personne (la caution) de payer les dettes locatives d’un locataire en cas de défaillance de ce dernier. En cas d’impayé, le propriétaire peut se tourner directement vers la caution pour obtenir le règlement des sommes dues, sans avoir à prouver la défaillance du locataire. Cette garantie offre une sécurité supplémentaire aux propriétaires, surtout dans le cas de locataires ayant des revenus modestes ou des situations professionnelles précaires.

Crédit immobilier

Le crédit immobilier est un prêt accordé par une banque ou un établissement financier pour financer l’achat, la construction ou la rénovation d’un bien immobilier. Il est remboursé sur une période déterminée, avec des intérêts. Le bien financé sert généralement de garantie, permettant au prêteur de saisir le bien en cas de non remboursement. Les taux d’intérêt, les conditions de remboursement et les frais annexes varient en fonction des offres des banques et du profil de l’emprunteur.

D

Diagnostics immobiliers

Les diagnostics immobiliers sont des évaluations obligatoires réalisées avant la vente ou la location d’un bien immobilier. Ils comprennent le diagnostic de performance énergétique (DPE), le diagnostic plomb, le diagnostic amiante, l’état des risques et pollutions (ERP), le diagnostic termites, et le diagnostic gaz et électricité. Ces diagnostics visent à informer l’acheteur ou le locataire sur l’état du bien et à garantir sa sécurité. Ils doivent être réalisés par des professionnels certifiés et sont annexés au dossier de diagnostic technique (DDT).

Diagnostic de performance énergétique (DPE)

Le DPE évalue la consommation énergétique et l’impact environnemental d’un logement. Il attribue une note allant de A à G, A étant la meilleure performance énergétique. Le DPE est obligatoire pour la vente ou la location de biens immobiliers en France. Il inclut des recommandations pour améliorer l’efficacité énergétique du logement. Le DPE informe les futurs occupants sur les coûts énergétiques du logement et contribue à la lutte contre le changement climatique en incitant à des rénovations énergétiques.

Déclaration fiscale

La déclaration fiscale est un document soumis par les contribuables aux autorités fiscales pour déclarer leurs revenus, dépenses déductibles et autres informations financières. Pour les propriétaires immobiliers, cela inclut les revenus locatifs, les plus-values réalisées, et les charges déductibles. La déclaration fiscale permet de calculer les impôts dus et de bénéficier de certaines réductions ou crédits d’impôt. Une déclaration précise et conforme est essentielle pour éviter les pénalités et optimiser la fiscalité.

Défiscalisation

La défiscalisation désigne l’ensemble des dispositifs légaux permettant de réduire son impôt sur le revenu en investissant dans certains secteurs, comme l’immobilier. Les dispositifs Pinel, Malraux ou Censi-Bouvard en sont des exemples, offrant des réductions d’impôts pour les investissements locatifs. La défiscalisation encourage les particuliers à investir dans des projets d’intérêt public (logement social, rénovation du patrimoine, etc.) tout en bénéficiant d’avantages fiscaux. Elle nécessite une bonne connaissance des lois fiscales et des conseils spécialisés pour en maximiser les bénéfices.

Dépôt de garantie

Le dépôt de garantie est une somme versée par le locataire au moment de la signature du bail. Il sert à couvrir les éventuels manquements du locataire (loyers impayés, dégradations). Le montant du dépôt de garantie est encadré par la loi et ne peut dépasser un certain seuil (un mois de loyer hors charges pour une location vide, deux mois pour une location meublée). À la fin du bail, le dépôt de garantie est restitué au locataire, déduction faite des sommes éventuellement dues pour les réparations ou les impayés.

Dispositif Censi-Bouvard

Le dispositif Censi-Bouvard permet aux investisseurs de bénéficier d’une réduction d’impôt pour l’achat de logements neufs ou rénovés, destinés à la location meublée dans des résidences de services (étudiants, seniors, etc.). Il offre également la possibilité de récupérer la TVA sur l’investissement. La réduction d’impôt est calculée sur le prix de revient du logement et est étalée sur neuf ans. Ce dispositif encourage l’investissement dans les résidences avec services, contribuant ainsi à l’offre de logements adaptés aux besoins spécifiques de certaines populations.

Dispositif Pinel

Le dispositif Pinel est un programme de défiscalisation qui offre une réduction d’impôt sur le revenu aux investisseurs achetant un bien immobilier neuf pour le louer. Les avantages fiscaux varient selon la durée de l’engagement locatif (6, 9 ou 12 ans) et la zone géographique du bien. Le dispositif vise à encourager la construction de logements dans les zones où la demande est supérieure à l’offre, tout en offrant aux investisseurs une rentabilité attractive. Il permet également de louer le bien à des membres de sa famille sous certaines conditions.

Dispositif Malraux

Le dispositif Malraux permet aux investisseurs de bénéficier d’une réduction d’impôt pour la restauration de biens immobiliers situés dans des secteurs sauvegardés ou des zones de protection du patrimoine architectural. Il vise à préserver le patrimoine historique tout en encourageant l’investissement locatif. La réduction d’impôt est calculée sur le montant des travaux de restauration et peut atteindre jusqu’à 30% des dépenses. Ce dispositif est destiné aux contribuables fortement imposés souhaitant diversifier leur patrimoine tout en bénéficiant d’avantages fiscaux importants.

Diversification

La diversification est une stratégie de gestion de patrimoine qui consiste à répartir les investissements sur différents types d’actifs (immobiliers, actions, obligations, etc.) et secteurs d’activité afin de réduire les risques. En immobilier, cela peut signifier investir dans différents types de biens (résidentiels, commerciaux, industriels) et dans différentes zones géographiques. La diversification permet d’atténuer l’impact des fluctuations du marché et d’optimiser la rentabilité globale des investissements. C’est une approche essentielle pour gérer les risques et maximiser les rendements à long terme.

Donation en démembrement de propriété

La donation en démembrement de propriété est une technique patrimoniale consistant à séparer la nue-propriété et l’usufruit d’un bien immobilier lors d’une donation. Le donateur peut ainsi transmettre la nue-propriété à ses héritiers (par exemple, ses enfants) tout en conservant l’usufruit, c’est-à-dire le droit d’utiliser le bien et d’en percevoir les revenus. À la fin de l’usufruit (généralement au décès de l’usufruitier), la pleine propriété revient aux nus-propriétaires sans frais supplémentaires. Cette méthode permet de réduire les droits de donation, car la valeur de la nue-propriété est inférieure à celle de la pleine propriété. Elle offre également une gestion progressive de la transmission du patrimoine, tout en maintenant le contrôle et les avantages économiques du bien pour l’usufruitier.

Donation entre vifs

La donation entre vifs est un acte par lequel une personne (le donateur) transfère de son vivant et de manière irrévocable la propriété d’un bien à une autre personne (le donataire). Elle peut porter sur des biens immobiliers, des meubles, ou des sommes d’argent. La donation entre vifs doit être réalisée devant notaire et peut inclure des conditions particulières, comme une réserve d’usufruit. Elle permet de préparer la transmission de patrimoine en bénéficiant d’abattements fiscaux et en réduisant les droits de succession.

Durée du bail

La durée du bail varie selon le type de location. Pour une location vide, la durée minimale est de 3 ans (6 ans si le bailleur est une personne morale). Pour une location meublée, la durée minimale est d’un an, renouvelable automatiquement. Les baux commerciaux ont généralement une durée de 9 ans, avec des possibilités de résiliation triennale pour le locataire. La durée du bail est un élément essentiel à considérer lors de la signature d’un contrat de location, car elle détermine les droits et obligations des parties pendant la période de location.

E

Elan (Loi ELAN)

La loi ELAN (Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique) a été promulguée en 2018 pour simplifier les normes de construction, favoriser la rénovation urbaine, et développer le logement social. Elle vise à créer des logements plus nombreux et de meilleure qualité en adaptant les règles d’urbanisme. La loi ELAN introduit des mesures pour accélérer la construction de logements, lutter contre les recours abusifs, et encourager la rénovation énergétique. Elle inclut également des dispositions pour moderniser le secteur du logement social et soutenir l’innovation dans l’aménagement urbain.

Éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ)

L’éco-PTZ est un prêt sans intérêt accordé pour financer des travaux de rénovation énergétique dans les logements. Il permet de réduire la consommation énergétique et de favoriser l’utilisation d’énergies renouvelables. Les propriétaires occupants et les bailleurs peuvent en bénéficier, sous certaines conditions. Le montant du prêt peut atteindre 30 000 €, et il est remboursable sur une période de 10 à 15 ans. Ce dispositif encourage la réalisation de travaux améliorant la performance énergétique des logements, contribuant ainsi à la transition énergétique et à la réduction des émissions de gaz à effet de serre.

État des lieux d’entrée

L’état des lieux d’entrée est un document réalisé lors de la remise des clés d’un logement loué. Il décrit l’état du logement et de ses équipements, pièce par pièce. Ce document est essentiel pour comparer l’état du logement à la fin du bail et déterminer les éventuelles réparations à la charge du locataire. L’état des lieux d’entrée doit être réalisé en présence du locataire et du propriétaire (ou de leur représentant) et signé par les deux parties. Il est souvent accompagné de photographies pour une documentation plus précise.

État des lieux de sortie

L’état des lieux de sortie est un document réalisé à la fin du bail, lors de la restitution des clés par le locataire. Il permet de comparer l’état du logement avec celui décrit dans l’état des lieux d’entrée. Les éventuelles dégradations peuvent être imputées sur le dépôt de garantie. L’état des lieux de sortie doit être réalisé en présence du locataire et du propriétaire (ou de leur représentant) et signé par les deux parties. Ce document est crucial pour éviter les litiges concernant les réparations et la restitution du dépôt de garantie.

État des risques et pollutions (ERP)

L’ERP est un document obligatoire qui informe sur les risques naturels, miniers, technologiques et les pollutions potentielles affectant le bien immobilier. Il doit être annexé au contrat de vente ou de location. L’ERP comprend des informations sur les zones de sismicité, les plans de prévention des risques naturels et technologiques, ainsi que les sols pollués. Il est valable six mois et doit être mis à jour si nécessaire. Ce document vise à informer les futurs occupants des risques potentiels et à les sensibiliser aux mesures de prévention.

Exonération d’impôts

L’exonération d’impôts est une dispense partielle ou totale de payer certains impôts. En immobilier, elle peut concerner la taxe foncière, les plus-values immobilières sous certaines conditions, ou encore les dispositifs de défiscalisation qui offrent des réductions d’impôts. Les exonérations sont souvent accordées pour encourager certains comportements, comme l’investissement dans le logement social ou la rénovation énergétique. Elles nécessitent de respecter des critères précis et peuvent être temporaires ou permanentes selon les cas.

Expulsion

L’expulsion est une procédure légale permettant de contraindre un locataire à quitter le logement qu’il occupe, généralement en cas de non-paiement des loyers ou de non-respect des clauses du bail. Elle nécessite une décision de justice et peut être suspendue durant la trêve hivernale, période durant laquelle les expulsions sont interdites (du 1er novembre au 31 mars). La procédure d’expulsion inclut plusieurs étapes, dont l’assignation du locataire devant le tribunal, l’audience, et l’ordonnance d’expulsion, suivie de l’intervention d’un huissier de justice pour exécuter l’expulsion.

F

Frais d’agence

Les frais d’agence sont des honoraires versés à une agence immobilière pour la réalisation de services tels que la mise en location ou la vente d’un bien immobilier. Ils peuvent inclure la recherche de locataires ou d’acheteurs, la rédaction des contrats et la gestion administrative. En location, les frais d’agence sont encadrés par la loi et partagés entre le propriétaire et le locataire. Ils sont calculés en fonction du montant du loyer et de la zone géographique. En vente, les frais d’agence sont généralement à la charge du vendeur et calculés en pourcentage du prix de vente.

Franchise d’impôt

La franchise d’impôt est un mécanisme permettant à un contribuable de bénéficier d’une exonération totale ou partielle de certains impôts, sous conditions définies par la loi. En matière de succession et de donation, la franchise d’impôt se manifeste principalement par des abattements fiscaux appliqués sur la valeur des biens transmis. Ces abattements varient selon le lien de parenté entre le donateur et le bénéficiaire, et peuvent être réappliqués tous les 15 ans. Au-delà de ces abattements, la transmission est soumise aux droits de succession ou de donation selon des barèmes progressifs. La franchise d’impôt permet ainsi de réduire la charge fiscale sur les transmissions de patrimoine, facilitant les donations de son vivant et la planification successorale. D’autres franchises d’impôt peuvent également exister pour certains dispositifs d’épargne, d’investissement ou de défiscalisation, visant à encourager des comportements spécifiques des contribuables.

Formulaire 2042-IFI

Le formulaire 2042-IFI est utilisé pour déclarer l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI). Les contribuables doivent y détailler la valeur de leur patrimoine immobilier, les dettes déductibles et les éventuelles exonérations. L’IFI remplace l’Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF) depuis 2018 et ne concerne que les biens immobiliers. Les contribuables dont la valeur nette taxable du patrimoine immobilier dépasse 1,3 million d’euros doivent remplir ce formulaire. Il est joint à la déclaration de revenus annuelle et permet de calculer l’impôt dû.

Fonds de travaux

Le fonds de travaux est une réserve financière constituée par les copropriétaires pour anticiper et financer les travaux d’entretien et de rénovation des parties communes de l’immeuble. Il est obligatoire pour les copropriétés de plus de 10 lots et doit représenter au moins 5% du budget annuel. Le fonds de travaux permet de planifier et de financer des travaux importants sans avoir à recourir à des appels de fonds exceptionnels. Il contribue à maintenir la valeur de l’immeuble et à assurer la sécurité et le confort des occupants.

Foncier bâti

Le foncier bâti désigne les terrains et les bâtiments construits. Il s’oppose au foncier non bâti, qui concerne les terrains sans constructions. Le foncier bâti est soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties, calculée en fonction de la valeur locative cadastrale. Cette valeur est déterminée par les services fiscaux et peut être réévaluée périodiquement. La possession de foncier bâti implique des obligations en termes de maintenance, de mise en conformité avec les réglementations et de paiement des taxes locales.

Fiscalité immobilière

La fiscalité immobilière regroupe l’ensemble des règles fiscales applicables aux biens immobiliers. Elle inclut les impôts sur les revenus fonciers, les plus-values immobilières, la taxe foncière, la taxe d’habitation, et les dispositifs de défiscalisation comme la loi Pinel ou Malraux. La fiscalité immobilière peut avoir un impact significatif sur la rentabilité des investissements immobiliers. Une bonne compréhension des règles fiscales et une planification efficace permettent de maximiser les avantages fiscaux et de minimiser les coûts.

G

Garantie Visale

La garantie Visale est un dispositif gratuit de cautionnement proposé par Action Logement. Elle garantit le paiement des loyers et des charges locatives impayés pour les locataires entrant dans le parc privé, sous certaines conditions. Elle s’adresse notamment aux jeunes, aux salariés précaires et aux ménages modestes. La garantie Visale facilite l’accès au logement en sécurisant les propriétaires contre les risques d’impayés. Elle couvre également les éventuelles dégradations locatives, offrant ainsi une protection complète pour les bailleurs.

Garantie décennale

La garantie décennale est une assurance obligatoire pour les constructeurs, couvrant les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination pendant une durée de 10 ans après la réception des travaux. Elle protège les propriétaires contre les malfaçons et les vices cachés. En cas de sinistre, le propriétaire peut demander la réparation des dommages au constructeur ou à son assureur. Cette garantie est essentielle pour assurer la pérennité des constructions et la satisfaction des propriétaires.

Gestion locative à distance

La gestion locative à distance permet aux propriétaires de gérer leur bien immobilier sans être présents physiquement. Elle inclut des services comme la recherche de locataires, la gestion des loyers, les états des lieux, et l’entretien courant. Des plateformes en ligne facilitent cette gestion en offrant des outils de suivi et de communication. La gestion locative à distance est particulièrement utile pour les propriétaires possédant des biens dans différentes régions ou à l’étranger, leur permettant de gérer efficacement leurs investissements.

Gestionnaire de bien en ligne

Un gestionnaire de bien en ligne est une plateforme numérique permettant aux propriétaires de gérer leurs biens immobiliers de manière dématérialisée. Elle offre des outils pour suivre les loyers, communiquer avec les locataires, gérer les documents et organiser les interventions de maintenance. Les gestionnaires de bien en ligne facilitent la gestion quotidienne des biens immobiliers, réduisant les tâches administratives et offrant une solution centralisée pour toutes les opérations liées à la gestion locative.

Gestion du patrimoine

La gestion du patrimoine consiste à administrer et optimiser un ensemble de biens immobiliers et financiers appartenant à une personne ou une famille. Elle inclut la gestion locative, l’optimisation fiscale, la planification successorale, et les investissements pour maximiser la rentabilité et la valeur des actifs. Une gestion patrimoniale efficace nécessite une analyse régulière des actifs, une connaissance approfondie des marchés et des lois fiscales, et des stratégies d’investissement diversifiées pour atteindre les objectifs financiers à court et long terme.

H

Hoguet (Loi Hoguet)

La loi Hoguet, promulguée le 2 janvier 1970, régit les conditions d’exercice des professions d’agent immobilier, administrateur de biens, syndic de copropriété et marchand de listes. Elle impose des obligations de formation, de détention de carte professionnelle, de garantie financière et de responsabilité civile. Cette loi vise à encadrer la profession immobilière, à protéger les consommateurs et à garantir la transparence des transactions immobilières. Les agents immobiliers doivent respecter un code de déontologie et se conformer à des règles strictes pour exercer légalement.

Holding familiale

Une holding familiale est une société dont l’objet principal est de détenir et de gérer les participations dans d’autres sociétés appartenant à une même famille. Elle permet de structurer et de centraliser la gestion du patrimoine familial, facilitant ainsi la transmission et la protection des actifs. La holding familiale offre des avantages fiscaux et juridiques, notamment en matière de succession et de donation. Elle permet également de renforcer le contrôle familial sur les entreprises détenues et de rationaliser les décisions de gestion et d’investissement.

Habitat participatif

L’habitat participatif est une démarche dans laquelle des particuliers se regroupent pour concevoir, financer et gérer ensemble leur habitat. Ce modèle favorise la solidarité, le partage et l’entraide entre les habitants. Il peut prendre la forme de coopératives d’habitants, d’habitats groupés ou de cohabitats. L’habitat participatif vise à créer des logements plus écologiques, économiques et sociaux, en impliquant les futurs habitants dans toutes les étapes du projet. Il répond à des besoins de vivre autrement et de créer des liens sociaux forts.

HLM (Habitation à Loyer Modéré)

Les HLM sont des logements sociaux destinés aux personnes à revenus modestes. Ils sont gérés par des organismes publics ou privés et bénéficient de financements publics pour proposer des loyers inférieurs au marché. Les conditions d’attribution et les plafonds de ressources sont réglementés. Les HLM contribuent à la mixité sociale et à l’accès au logement pour tous. Ils jouent un rôle essentiel dans la politique du logement en France, en offrant des solutions de logement abordable et de qualité pour les ménages modestes.

Hypothèque

L’hypothèque est une garantie prise par un créancier (souvent une banque) sur un bien immobilier pour sécuriser le remboursement d’un prêt. En cas de non-paiement, le créancier peut saisir et vendre le bien pour récupérer les sommes dues. L’hypothèque est inscrite au service de la publicité foncière et est valable jusqu’à l’extinction de la dette. Elle permet aux emprunteurs d’accéder à des financements importants en offrant une sécurité pour les prêteurs, mais elle comporte des risques en cas de défaillance de paiement.

I

Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI)

L’IFI remplace l’Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF) depuis 2018. Il concerne les personnes dont le patrimoine immobilier net taxable dépasse 1,3 million d’euros. L’IFI inclut les biens immobiliers détenus directement ou indirectement, après déduction des dettes liées à ces biens. Le calcul de l’IFI prend en compte la valeur de marché des biens au 1er janvier de l’année d’imposition. Les contribuables doivent déclarer leur patrimoine immobilier via le formulaire 2042-IFI, et l’impôt est progressif, avec des taux variant selon la valeur du patrimoine.

Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF)

L’ISF était un impôt annuel sur le patrimoine net des ménages français dont la valeur dépassait un certain seuil. Il a été remplacé par l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) en 2018, qui se concentre uniquement sur le patrimoine immobilier. L’ISF prenait en compte l’ensemble des actifs, y compris les biens mobiliers, les placements financiers et les biens immobiliers. Il visait à redistribuer la richesse et à financer les dépenses publiques. Les règles de calcul et les taux étaient progressifs en fonction de la valeur du patrimoine.

Indivision

L’indivision est une situation juridique où plusieurs personnes possèdent conjointement un même bien immobilier, sans division matérielle des parts. Chaque indivisaire a des droits proportionnels à sa part de propriété. Les décisions concernant le bien doivent être prises à l’unanimité ou à la majorité qualifiée. L’indivision peut survenir lors d’un héritage ou d’un achat en commun. Elle nécessite une gestion concertée entre les co-indivisaires, et des règles spécifiques s’appliquent pour la vente ou la division du bien.

Investissement locatif

L’investissement locatif consiste à acheter un bien immobilier dans le but de le louer pour percevoir des revenus complémentaires. Il peut offrir des avantages fiscaux, tels que ceux prévus par les dispositifs Pinel, Malraux ou Censi-Bouvard, et constitue une stratégie de diversification patrimoniale. L’investissement locatif peut se faire dans des biens neufs ou anciens, meublés ou non meublés. La rentabilité de l’investissement dépend de nombreux facteurs, dont l’emplacement du bien, le montant des loyers, et les charges liées à la gestion du bien.

Indice de référence des loyers (IRL)

L’IRL est un indice publié trimestriellement par l’INSEE. Il sert de référence pour la révision annuelle des loyers des logements locatifs privés. Il est calculé sur la base de l’évolution des prix à la consommation, hors tabac et loyers. L’IRL permet d’encadrer les augmentations de loyer pour les baux en cours, garantissant ainsi une certaine stabilité pour les locataires. Les propriétaires peuvent ajuster les loyers en fonction de cet indice, mais ils doivent respecter les conditions fixées par la loi.

Indemnité d’immobilisation

L’indemnité d’immobilisation est une somme versée par l’acheteur au vendeur lors de la signature d’une promesse de vente. Elle correspond généralement à 10% du prix de vente et sert à compenser le vendeur si l’acheteur renonce à la transaction sans motif légitime. Cette somme est déduite du prix de vente final si la transaction se concrétise. L’indemnité d’immobilisation garantit l’engagement de l’acheteur et protège le vendeur contre les risques de désistement.

J

Justificatif de domicile

Un justificatif de domicile est un document prouvant la résidence d’une personne à une adresse donnée. Il peut s’agir d’une facture d’électricité, de gaz, de téléphone, d’une quittance de loyer, ou d’un avis d’imposition. Le justificatif de domicile est souvent requis pour diverses démarches administratives, comme l’inscription sur les listes électorales, la demande de carte d’identité, ou l’ouverture d’un compte bancaire. Il doit être daté de moins de trois mois pour être valide.

K

Kbis (Extrait Kbis)

L’extrait Kbis est un document officiel attestant de l’existence juridique d’une entreprise commerciale immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS). Il contient des informations essentielles telles que la dénomination sociale, l’adresse du siège, l’activité, et les dirigeants de l’entreprise. Le Kbis est souvent demandé pour les démarches administratives, les ouvertures de comptes bancaires professionnels et les candidatures à des appels d’offres. Il est considéré comme la “carte d’identité” de l’entreprise et doit être régulièrement mis à jour pour refléter les changements statutaires.

L

Loi Alur

La loi ALUR (Accès au Logement et un Urbanisme Rénové) de 2014 vise à réguler le marché immobilier en encadrant les loyers, en simplifiant les règles de la copropriété, et en favorisant l’accès au logement. Elle introduit également des mesures de protection pour les locataires et les propriétaires. Parmi ses principales dispositions figurent l’encadrement des loyers dans les zones tendues, la création des observatoires locaux des loyers, et la mise en place de la garantie universelle des loyers. La loi ALUR apporte aussi des modifications significatives aux règles d’urbanisme pour faciliter la construction de logements.

Loi Elan

La loi ELAN (Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique) de 2018 vise à faciliter la construction de nouveaux logements, à rénover le parc immobilier existant, et à adapter les logements aux nouvelles technologies. Elle simplifie également les procédures d’urbanisme et de construction. La loi ELAN introduit des mesures pour réduire les délais de recours, favoriser la transformation des bureaux en logements, et développer le logement intermédiaire. Elle encourage également l’innovation dans l’habitat, notamment à travers le logement évolutif et connecté.

Location longue durée (LLD)

La location longue durée (LLD) est un contrat de location immobilière d’une durée généralement supérieure à un an. Elle est couramment utilisée pour les locations meublées ou nues, offrant une stabilité tant pour le locataire que pour le propriétaire. La LLD permet aux locataires de bénéficier d’un logement pérenne sans avoir à supporter les contraintes de l’achat immobilier. Pour les propriétaires, elle assure un revenu locatif régulier et une gestion simplifiée. Les conditions de la LLD sont encadrées par la loi, garantissant les droits et obligations des deux parties.

Location courte durée (LCD)

La location courte durée (LCD) désigne la mise en location d’un bien immobilier pour une période limitée, souvent à des fins touristiques. Elle inclut les locations saisonnières et les locations de vacances, généralement inférieures à 90 jours consécutifs pour un même locataire. La LCD est soumise à des réglementations spécifiques, notamment en matière de déclaration en mairie et de respect des règles de copropriété. Elle peut offrir une rentabilité intéressante pour les propriétaires, mais nécessite une gestion plus active et une attention particulière aux aspects légaux.

Location saisonnière

La location saisonnière est une forme de location de courte durée pour des périodes de vacances. Elle concerne des logements meublés loués pour une durée limitée (généralement de quelques jours à quelques semaines) et est souvent associée à des destinations touristiques. Les locations saisonnières doivent respecter certaines obligations légales, comme la déclaration en mairie et le respect des réglementations locales. Elles peuvent générer des revenus importants pendant les périodes de forte affluence touristique, mais impliquent une gestion logistique plus complexe, notamment pour l’accueil des locataires et l’entretien du logement.

Location vide (ou location nue)

La location vide, ou location nue, désigne la location d’un logement sans meubles. Le contrat de location est généralement conclu pour une durée minimale de trois ans, renouvelable. Les conditions de location et les droits des locataires sont encadrés par la loi. La location vide offre une stabilité aux locataires et une sécurité aux propriétaires, avec des loyers souvent inférieurs à ceux des locations meublées. Les propriétaires doivent cependant veiller à respecter les normes de décence et à entretenir le logement tout au long de la location.

Location meublée

La location meublée concerne les logements loués avec des meubles suffisants pour permettre au locataire d’y vivre immédiatement. Le bail est généralement conclu pour une durée d’un an, renouvelable. Elle offre une fiscalité avantageuse et une flexibilité pour le locataire et le propriétaire. Les locations meublées sont particulièrement prisées dans les zones urbaines et étudiantes, où la demande de logements prêts à l’emploi est forte. Les propriétaires doivent respecter une liste minimale de meubles et d’équipements pour que le logement soit considéré comme meublé.

Loi Malraux

La loi Malraux offre des avantages fiscaux pour les investisseurs qui restaurent des biens immobiliers situés dans des secteurs sauvegardés ou des zones de protection du patrimoine architectural. Elle permet de déduire une partie des travaux de restauration du revenu imposable, offrant une réduction d’impôt significative. La loi Malraux vise à préserver le patrimoine historique tout en encourageant l’investissement locatif. Les biens doivent être loués pendant une durée minimale pour bénéficier des avantages fiscaux. Ce dispositif est particulièrement adapté aux contribuables fortement imposés souhaitant diversifier leur patrimoine.

Loi Pinel

La loi Pinel est un dispositif de défiscalisation qui permet aux investisseurs d’obtenir une réduction d’impôt sur le revenu en échange de l’achat et de la mise en location d’un bien immobilier neuf ou rénové dans des zones spécifiques, pour une durée de 6, 9 ou 12 ans. Le montant de la réduction d’impôt varie selon la durée de l’engagement locatif et la localisation du bien. Le dispositif Pinel vise à encourager la construction de logements dans les zones où la demande est supérieure à l’offre, tout en offrant une rentabilité attractive pour les investisseurs.

Loi SRU (Solidarité et Renouvellement Urbain)

La loi SRU, adoptée en 2000, impose aux communes de disposer d’au moins 20% de logements sociaux dans leur parc immobilier. Elle vise à favoriser la mixité sociale et à lutter contre les inégalités en matière de logement. Les communes qui ne respectent pas ces obligations peuvent être sanctionnées financièrement. La loi SRU encourage également la rénovation urbaine et le développement durable en intégrant des critères de performance énergétique et de respect de l’environnement dans les projets de construction et de réhabilitation.

M

Mandat de gestion partiel

Le mandat de gestion partiel est un contrat par lequel un propriétaire confie à un gestionnaire immobilier certaines tâches spécifiques (comme la recherche de locataires ou la gestion des loyers) tout en conservant la responsabilité de la gestion globale de son bien immobilier. Ce type de mandat permet au propriétaire de déléguer les aspects les plus chronophages de la gestion locative tout en gardant un contrôle direct sur les décisions majeures concernant son bien. Le mandat de gestion partiel peut être adapté aux besoins spécifiques du propriétaire et du bien immobilier.

Mandat de vente

Le mandat de vente est un contrat par lequel un propriétaire confie à un agent immobilier la mission de vendre son bien immobilier. Le mandat peut être exclusif (le bien ne peut être vendu que par l’agent) ou simple (le propriétaire peut vendre par ses propres moyens ou via d’autres agents). Le mandat de vente précise les conditions de la vente, les honoraires de l’agent, et la durée du mandat. Il engage l’agent immobilier à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour trouver un acquéreur dans les meilleures conditions possibles.

Meublé de tourisme

Le meublé de tourisme est un logement meublé destiné à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile. Il est classé en fonction de son confort et de ses équipements et est soumis à une réglementation spécifique, notamment en matière de location saisonnière. Les meublés de tourisme doivent être déclarés en mairie et respecter les normes de sécurité et d’hygiène. Ils sont souvent situés dans des zones touristiques et peuvent générer des revenus importants pendant les périodes de forte affluence. Le classement en meublé de tourisme permet également de bénéficier de certaines avantages fiscaux.

Multipropriété

La multipropriété, ou propriété partagée, permet à plusieurs personnes de détenir un droit d’usage sur un même bien immobilier, chacun ayant accès au bien à des périodes déterminées. Ce système est souvent utilisé pour les résidences de vacances. La multipropriété offre une alternative à l’achat classique, permettant de profiter d’un bien immobilier de qualité à moindre coût. Les copropriétaires se partagent les frais d’entretien et de gestion. Les droits et obligations de chaque copropriétaire sont définis dans un règlement de copropriété spécifique à la multipropriété.

N

Normes

Les normes en immobilier font référence aux réglementations et standards techniques que doivent respecter les constructions. Elles incluent les normes de sécurité, d’accessibilité, de performance énergétique (comme RT2012 et RT2020), et d’hygiène, visant à assurer la qualité et la sécurité des bâtiments. Le respect des normes est obligatoire et fait l’objet de contrôles réguliers. Les normes évoluent régulièrement pour intégrer les avancées technologiques et les préoccupations environnementales. Elles sont essentielles pour garantir des conditions de vie saines et sécurisées dans les logements.

Non-respect des normes de décence

Le non-respect des normes de décence désigne une situation où un logement ne répond pas aux critères minimaux de confort et de sécurité définis par la loi. Un logement indécent peut entraîner des sanctions pour le propriétaire et des recours pour le locataire. Les critères de décence incluent la surface habitable minimale, l’absence de risque pour la santé et la sécurité des occupants, et la présence des équipements nécessaires (chauffage, eau potable, installations sanitaires). Le propriétaire est tenu de remettre le logement aux normes en cas de non-respect.

Nouveau prêt à taux zéro (NPTZ)

Le nouveau prêt à taux zéro (NPTZ) est un prêt aidé par l’État destiné à financer l’achat de la première résidence principale des ménages sous conditions de ressources. Il ne comporte pas d’intérêts et peut couvrir jusqu’à 40% du coût total de l’achat. Le NPTZ est accordé en complément d’autres prêts immobiliers et aide les primo-accédants à devenir propriétaires sans alourdir leur charge financière. Les conditions d’éligibilité et les montants varient en fonction de la localisation du bien et des revenus du foyer.

Nue-propriété

La nue-propriété est un droit de propriété démembré, où la propriété d’un bien est divisée entre le nu-propriétaire et l’usufruitier. Le nu-propriétaire détient le droit de disposer du bien, c’est-à-dire de le vendre, le donner ou le transmettre par héritage, mais il n’a pas le droit d’en user ou d’en percevoir les revenus. Ces droits d’usage et de jouissance sont réservés à l’usufruitier, qui peut habiter le bien ou en percevoir les loyers en cas de location. À l’extinction de l’usufruit (par exemple, au décès de l’usufruitier), la pleine propriété revient automatiquement au nu-propriétaire, qui retrouve alors tous les droits liés au bien. La nue-propriété est souvent utilisée dans les stratégies de transmission de patrimoine, notamment pour bénéficier d’avantages fiscaux liés aux droits de succession ou de donation.

O

Observatoires Locaux des Loyers

Les Observatoires Locaux des Loyers sont des structures chargées de collecter et d’analyser les données sur les loyers dans les zones tendues. Ils visent à assurer la transparence du marché locatif et à fournir des informations fiables pour l’encadrement des loyers. Les données collectées incluent les montants des loyers, les caractéristiques des logements et les tendances du marché. Les observatoires permettent aux pouvoirs publics de mieux réguler le marché locatif et aux propriétaires et locataires de s’informer sur les prix pratiqués dans leur secteur.

Offre d’achat

L’offre d’achat est un document écrit par lequel un acheteur propose d’acquérir un bien immobilier à un prix donné et selon des conditions spécifiques. Si le vendeur accepte l’offre, cela constitue un engagement réciproque avant la signature du compromis de vente. L’offre d’achat doit préciser le prix proposé, les conditions de financement et les éventuelles clauses suspensives. Elle marque le début du processus de transaction et peut être assortie d’une indemnité d’immobilisation pour garantir l’engagement de l’acheteur.

OPCI (Organisme de Placement Collectif en Immobilier)

Les OPCI sont des structures d’investissement permettant aux particuliers et aux entreprises de placer des fonds dans un portefeuille diversifié de biens immobiliers. Ils offrent une liquidité supérieure à celle des investissements immobiliers directs et peuvent inclure des actifs financiers. Les OPCI sont gérés par des sociétés de gestion agréées et sont soumis à des réglementations strictes. Ils permettent aux investisseurs de diversifier leur patrimoine immobilier tout en bénéficiant de la gestion professionnelle des actifs et des avantages fiscaux.

Obligation d’entretien

L’obligation d’entretien incombe au propriétaire et au locataire, chacun ayant des responsabilités spécifiques pour maintenir le logement en bon état. Le propriétaire doit effectuer les grosses réparations et les travaux de mise en conformité, tandis que le locataire est responsable de l’entretien courant et des petites réparations. Cette obligation vise à garantir la salubrité et la sécurité du logement tout au long de la location. En cas de non-respect, des recours sont possibles pour demander la réalisation des travaux nécessaires.

P

Pacte Dutreil

Le Pacte Dutreil est un dispositif fiscal français destiné à favoriser la transmission d’entreprises familiales en offrant des avantages fiscaux significatifs lors des successions et des donations. Mis en place par la loi Dutreil de 2003, ce mécanisme permet de bénéficier d’une exonération de 75 % des droits de mutation à titre gratuit (donation ou succession) sur la valeur des parts ou actions de l’entreprise, sous certaines conditions.

1. Engagement collectif de conservation 

2. Engagement individuel de conservation

3. Exercice de fonctions de direction

4. Dossier administratif

Le Pacte Dutreil permet ainsi de réduire significativement la charge fiscale liée à la transmission des entreprises, tout en assurant la pérennité de l’activité économique et la continuité familiale. Ce dispositif est particulièrement avantageux pour les familles souhaitant transmettre leur entreprise aux générations futures sans devoir vendre des actifs pour payer les droits de succession.

Patrimoine immobilier

Le patrimoine immobilier désigne l’ensemble des biens immobiliers possédés par une personne ou une famille. Il peut inclure des résidences principales, secondaires, des biens locatifs, des terrains, et des parts dans des sociétés immobilières. La gestion du patrimoine immobilier implique des stratégies d’investissement, de gestion locative et de transmission. Un patrimoine bien géré peut générer des revenus réguliers, se valoriser dans le temps et offrir une sécurité financière. Les aspects fiscaux, juridiques et successoraux sont également des éléments clés à prendre en compte dans la gestion du patrimoine immobilier.

Passifs immobiliers

Les passifs immobiliers représentent les dettes et les obligations financières liées à la détention de biens immobiliers. Ils incluent les hypothèques, les crédits immobiliers, les prêts à la consommation pour des travaux, et les charges de copropriété impayées. La gestion des passifs est essentielle pour maintenir une bonne santé financière et éviter les situations de surendettement. Une

stratégie de financement bien planifiée permet d’équilibrer les actifs et les passifs, optimisant ainsi la rentabilité et la sécurité des investissements immobiliers.

Plus-values

Les plus-values immobilières sont les gains réalisés lors de la vente d’un bien immobilier, calculés comme la différence entre le prix de vente et le prix d’achat majoré des frais et travaux. Elles sont soumises à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux, avec des exonérations possibles pour les résidences principales ou après une certaine durée de détention. La gestion des plus-values implique de planifier la vente des biens pour optimiser la fiscalité et maximiser les gains nets. Des abattements pour durée de détention peuvent s’appliquer, réduisant ainsi l’imposition.

Plateformes de gestion en ligne

Les plateformes de gestion en ligne sont des outils numériques permettant aux propriétaires de gérer leurs biens immobiliers de manière dématérialisée. Elles offrent des services comme la gestion des loyers, la communication avec les locataires, la maintenance des biens, et la gestion des documents. Ces plateformes facilitent la gestion quotidienne des biens, réduisent les tâches administratives et offrent une solution centralisée pour toutes les opérations liées à la gestion locative. Elles sont particulièrement utiles pour les propriétaires possédant plusieurs biens ou résidant loin de leurs propriétés.

Prêt immobilier

Le prêt immobilier est un financement accordé par une banque ou un établissement financier pour l’achat, la construction ou la rénovation d’un bien immobilier. Il est remboursé sur une période déterminée, avec des intérêts. Le bien financé sert généralement de garantie, permettant au prêteur de saisir le bien en cas de non-remboursement. Les taux d’intérêt, les conditions de remboursement et les frais annexes varient en fonction des offres des banques et du profil de l’emprunteur. Le choix du prêt immobilier doit être adapté aux besoins et à la situation financière de l’emprunteur.

Prêt à Taux Zéro (PTZ)

Le prêt à taux zéro (PTZ) est un prêt sans intérêt accordé pour financer l’achat de la première résidence principale des ménages sous conditions de ressources. Il peut couvrir une partie du coût d’acquisition et doit être complété par un autre prêt immobilier. Le PTZ est destiné à favoriser l’accession à la propriété pour les primo-accédants. Les conditions d’éligibilité et les montants varient en fonction de la localisation du bien et des revenus du foyer. Le PTZ offre une opportunité d’acquisition avantageuse, réduisant le coût global de l’emprunt.

Propriétaire bailleur

Le propriétaire bailleur est une personne ou une entité qui possède un bien immobilier et le loue à un locataire. Il est responsable de la gestion du bien, de la collecte des loyers et de l’entretien des parties communes et des équipements. Le propriétaire bailleur doit respecter les obligations légales et contractuelles, comme la délivrance d’un logement décent, l’établissement d’un bail écrit, et la fourniture de quittances de loyer. La relation entre le propriétaire et le locataire est encadrée par des lois spécifiques visant à protéger les droits des deux parties.

Plan Local d’Urbanisme (PLU)

Le PLU est un document de planification urbaine qui fixe les règles générales et les servitudes d’utilisation des sols sur le territoire d’une commune ou d’un groupement de communes. Il détermine les zones constructibles, les espaces protégés et les orientations d’aménagement. Le PLU vise à organiser le développement urbain de manière cohérente et durable, en prenant en compte les enjeux environnementaux, économiques et sociaux. Il est élaboré en concertation avec les habitants et les acteurs locaux et fait l’objet d’une enquête publique avant son adoption.

Plan d’Épargne Retraite (PER)

Le Plan d’Épargne Retraite (PER) est un dispositif d’épargne à long terme destiné à préparer la retraite. Introduit par la loi PACTE en 2019, le PER remplace les anciens produits d’épargne retraite (PERP, Madelin, Perco, Article 83) et se décline en trois versions : le PER individuel, le PER collectif et le PER catégoriel. Les versements effectués sur un PER sont déductibles du revenu imposable, offrant ainsi un avantage fiscal immédiat. Les sommes épargnées sont bloquées jusqu’à la retraite, sauf en cas de déblocage anticipé pour certains événements exceptionnels (achat de la résidence principale, décès du conjoint, etc.). À la retraite, le capital peut être récupéré sous forme de rente viagère, de capital ou d’un mix des deux. Le PER permet de constituer un complément de revenus pour la retraite tout en bénéficiant d’une fiscalité avantageuse pendant la phase d’épargne.

Planification successorale

La planification successorale est l’ensemble des démarches et stratégies mises en place pour organiser la transmission de son patrimoine de son vivant, afin d’optimiser les aspects juridiques, fiscaux et financiers liés à la succession. Elle vise à assurer que les biens et actifs sont transmis selon les souhaits du propriétaire, tout en minimisant les coûts fiscaux et les conflits potentiels entre héritiers. La planification successorale peut inclure la rédaction de testaments, la réalisation de donations (en pleine propriété ou en démembrement), la mise en place de mandats de protection future, et l’utilisation de structures juridiques comme les sociétés civiles immobilières (SCI) ou les holdings familiales. Cette démarche permet de protéger les héritiers, d’assurer une répartition équitable des biens, et de garantir une transmission sereine et optimisée du patrimoine familial.

Plan de transmission patrimonial

Le plan de transmission patrimonial est une stratégie globale mise en place pour organiser le transfert de son patrimoine à ses héritiers de manière optimisée, efficace et sécurisée. Il vise à anticiper les aspects fiscaux, juridiques et financiers de la succession pour minimiser les droits de succession et éviter les conflits familiaux. Ce plan peut inclure plusieurs outils et dispositifs. Le plan de transmission patrimonial est élaboré en concertation avec des professionnels (notaires, avocats, conseillers en gestion de patrimoine) pour garantir une transmission conforme aux souhaits du propriétaire, optimisée fiscalement et juridiquement sécurisée.

Q

Quittance de loyer

La quittance de loyer est un document remis par le propriétaire au locataire attestant du paiement du loyer et des charges. Elle détaille les montants payés et est souvent utilisée comme justificatif de domicile. La quittance de loyer doit être délivrée gratuitement par le propriétaire à la demande du locataire. Elle permet de prouver que le locataire est à jour dans ses paiements et sert de référence en cas de litige. La conservation des quittances de loyer est recommandée pour les deux parties.

Quorum (Assemblée générale de copropriétaires)

Le quorum est le nombre minimum de copropriétaires présents ou représentés nécessaire pour que les décisions de l’assemblée générale soient valides. Il varie selon les types de décisions à prendre (majorité simple, absolue, ou qualifiée). Le respect du quorum garantit que les décisions prises en assemblée générale reflètent la volonté d’un nombre suffisant de copropriétaires. En l’absence de quorum, une nouvelle assemblée doit être convoquée. Le règlement de copropriété fixe les règles spécifiques concernant le quorum et les modalités de vote.

Quote-part

La quote-part désigne la part des charges de copropriété ou des bénéfices et des pertes attribués à chaque copropriétaire en fonction de la taille de son lot par rapport à l’ensemble de l’immeuble. Elle est déterminée par le règlement de copropriété. La quote-part sert de base pour la répartition des charges communes (entretien, réparations, services) et des droits de vote en assemblée générale. Elle reflète la proportion de l’ensemble des parties communes dont chaque copropriétaire est responsable et qu’il peut utiliser.

R

RT2012

La réglementation thermique 2012 (RT2012) fixe des exigences de performance énergétique pour les bâtiments neufs en France. Elle vise à réduire la consommation énergétique des constructions et à encourager l’utilisation des énergies renouvelables. La RT2012 impose des normes strictes de construction et d’isolation, incluant des obligations de résultats en termes de consommation énergétique. Les bâtiments doivent respecter un seuil maximal de consommation d’énergie primaire, évalué en kilowattheures par mètre carré et par an. Cette réglementation s’applique aux permis de construire déposés après le 1er janvier 2013.

RT2020

La réglementation thermique 2020 (RT2020) succède à la RT2012 et impose des bâtiments à énergie positive, c’est-à-dire des bâtiments qui produisent plus d’énergie qu’ils n’en consomment. Elle intègre des critères de performance énergétique, de confort d’été et d’utilisation des énergies renouvelables. La RT2020 vise à atteindre une efficacité énergétique maximale en combinant des techniques de construction passive et des systèmes de production d’énergie renouvelable. Les nouvelles constructions doivent intégrer des solutions innovantes pour réduire l’empreinte carbone et améliorer le confort des occupants.

RT2022

La RT2022 est la réglementation thermique française visant à renforcer les exigences de performance énergétique et environnementale des bâtiments neufs. Succédant à la RT2012, elle impose des normes strictes pour réduire la consommation énergétique et les émissions de gaz à effet de serre. Les bâtiments doivent être à énergie positive (BEPOS), produisant plus d’énergie qu’ils n’en consomment. La RT2022 met également l’accent sur le confort thermique, la qualité de l’air intérieur, et l’utilisation de matériaux de construction écologiques. Elle vise à améliorer la durabilité et la résilience des bâtiments tout en réduisant leur impact environnemental.

Régime d’imposition

Le régime d’imposition détermine comment les revenus et les plus-values immobilières sont taxés. Il peut inclure le régime micro-foncier, le régime réel, et d’autres régimes spécifiques à certains dispositifs de défiscalisation comme la loi Pinel ou Malraux. Le choix du régime d’imposition dépend de la nature et du montant des revenus fonciers, des charges déductibles et des objectifs fiscaux du contribuable. Un bon choix de régime permet d’optimiser la fiscalité des revenus immobiliers et de maximiser les avantages fiscaux.

Régime micro-foncier

Le régime micro-foncier est un régime simplifié d’imposition des revenus fonciers. Il s’applique aux propriétaires dont les revenus bruts fonciers annuels n’excèdent pas un certain seuil (15 000 € en 2023). Ils bénéficient d’un abattement forfaitaire de 30% sur leurs revenus fonciers, simplifiant ainsi la déclaration fiscale. Le régime micro-foncier convient aux propriétaires ayant peu de charges déductibles. Au-delà du seuil, le régime réel s’applique, permettant de déduire l’ensemble des charges réelles supportées pour la gestion et l’entretien des biens immobiliers.

Régime réel

Le régime réel permet aux propriétaires de déduire l’ensemble des charges réelles liées à leur bien immobilier de leurs revenus fonciers. Il est obligatoire pour les revenus fonciers supérieurs à un certain seuil et peut être avantageux pour les propriétaires ayant des charges élevées. Les charges déductibles incluent les intérêts d’emprunt, les travaux d’entretien et de réparation, les primes d’assurances, les taxes foncières, et les frais de gestion. Le régime réel nécessite une comptabilité détaillée et précise des revenus et des dépenses liés aux biens immobiliers.

Réduction d’impôts

Les réductions d’impôts sont des diminutions directes du montant de l’impôt à payer, obtenues grâce à des dispositifs de défiscalisation comme la loi Pinel, le dispositif Malraux, ou l’investissement en SCPI. Elles sont accordées en échange d’investissements ou de dépenses spécifiques. Les réductions d’impôts peuvent s’appliquer à l’impôt sur le revenu, l’IFI, ou d’autres taxes, et sont souvent plafonnées. Elles incitent les contribuables à investir dans des secteurs prioritaires (logement, rénovation énergétique, patrimoine) tout en optimisant leur fiscalité.

Règlement de copropriété

Le règlement de copropriété est un document légal qui régit l’organisation et le fonctionnement d’une copropriété. Il définit les droits et obligations des copropriétaires, la répartition des charges, l’utilisation des parties communes, et les règles de gestion de l’immeuble. Le règlement de copropriété est établi lors de la création de la copropriété et peut être modifié par l’assemblée générale des copropriétaires. Il constitue une référence essentielle pour la gestion harmonieuse

de l’immeuble et la résolution des conflits entre copropriétaires.

Résidence de Service

Une résidence de service est un type de logement collectif qui propose, en plus des habitations, une gamme de services spécifiques à ses occupants. Elle se distingue par sa gestion professionnelle et son offre de services variés qui peuvent inclure la restauration, le ménage, la blanchisserie, la sécurité, et des activités de loisirs. Les résidences de service sont conçues pour répondre aux besoins spécifiques de certains groupes de population. Il existe plusieurs types de résidences de service :

1. Résidence étudiante : Proposant des logements adaptés aux étudiants avec des services comme la salle d’études, l’accès Internet, la laverie, et parfois une cafétéria ou un restaurant.

2. Résidence seniors : Destinée aux personnes âgées autonomes, offrant des services de sécurité, d’assistance, des activités de loisirs, et souvent des espaces communs comme des jardins ou des salles de réunion.

3. Résidence de tourisme : Offrant des hébergements temporaires pour les vacanciers avec des services comme la réception, la conciergerie, le ménage, et des équipements de loisirs (piscine, spa, etc.).

4. Résidence d’affaires : Ciblant les professionnels en déplacement, avec des services comme la salle de réunion, le centre d’affaires, et parfois un restaurant.

En résumé, les résidences de service répondent à des besoins spécifiques en offrant un cadre de vie adapté à leurs occupants, tout en présentant des opportunités intéressantes pour les investisseurs immobiliers.

Résidence principale

La résidence principale est le logement occupé de manière habituelle et effective par une personne ou une famille. Elle bénéficie de certains avantages fiscaux, comme l’exonération des plus-values immobilières en cas de vente. Pour être considérée comme résidence principale, le logement doit être le lieu de résidence principale déclaré aux services fiscaux et celui où le propriétaire réside la majeure partie de l’année. La résidence principale peut inclure des dépendances (garage, jardin) et bénéficie également de certains abattements sur la taxe d’habitation.

Résidence secondaire

La résidence secondaire est un logement utilisé de manière occasionnelle, comme les maisons de vacances. Contrairement à la résidence principale, elle ne bénéficie pas d’avantages fiscaux particuliers et les plus-values réalisées à la revente sont imposables. Les résidences secondaires sont souvent situées dans des zones touristiques ou rurales et sont utilisées pour des séjours de loisirs. La possession d’une résidence secondaire implique des charges supplémentaires (taxes, entretien) et peut offrir des opportunités de location saisonnière pour générer des revenus complémentaires.

Revenus fonciers

Les revenus fonciers sont les revenus tirés de la location de biens immobiliers non meublés. Ils sont imposables et doivent être déclarés annuellement. Les propriétaires peuvent déduire certaines charges (intérêts d’emprunt, travaux, taxes foncières) de ces revenus pour réduire leur impôt. Les revenus fonciers sont soumis à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux. Une gestion efficace des revenus fonciers inclut la tenue d’une comptabilité rigoureuse et l’optimisation des déductions fiscales pour maximiser la rentabilité des investissements immobiliers.

Rentabilité locative

La rentabilité locative mesure la performance d’un investissement immobilier. Elle est calculée en rapportant les revenus locatifs annuels au coût total de l’investissement (prix d’achat, frais de notaire, travaux). Elle peut être brute ou nette, en tenant compte des charges et des impôts. La rentabilité locative permet de comparer différents investissements et de choisir ceux offrant le meilleur retour sur investissement. Elle est influencée par de nombreux facteurs, dont l’emplacement du bien, le montant des loyers, et les charges liées à la gestion du bien.

S

SCPI (Sociétés Civiles de Placement Immobilier)

Les SCPI sont des structures d’investissement collectif permettant aux particuliers d’investir dans l’immobilier locatif sans acheter directement de biens. Elles collectent des fonds auprès des investisseurs pour acquérir et gérer un portefeuille de biens immobiliers, redistribuant les revenus sous forme de dividendes. Les SCPI offrent une liquidité supérieure à celle des investissements immobiliers directs et diversifient les risques. Elles sont gérées par des sociétés de gestion agréées et permettent aux investisseurs de bénéficier de la gestion professionnelle des actifs et des avantages fiscaux.

Sécurité locative

La sécurité locative regroupe les dispositifs et assurances visant à protéger les propriétaires contre les risques liés à la location de leur bien, tels que les impayés de loyers, les dégradations, et les vacances locatives. Elle inclut l’assurance loyers impayés et la garantie Visale. La sécurité locative offre une tranquillité d’esprit aux propriétaires en leur assurant des revenus réguliers et en minimisant les risques financiers. Des mesures de sélection des locataires et de gestion proactive des baux contribuent également à renforcer la sécurité locative.

Surface habitable

La surface habitable est la superficie de plancher d’un logement, déduite des surfaces occupées par les murs, cloisons, escaliers, gaines, embrasures de portes et fenêtres. Elle est utilisée pour calculer le loyer et les charges, et doit être mentionnée dans les contrats de location. La surface habitable est définie par la loi Boutin et diffère de la surface Carrez, utilisée pour les copropriétés. Une mesure précise de la surface habitable est essentielle pour éviter les litiges et garantir la transparence des transactions immobilières.

Syndic de copropriété

Le syndic de copropriété est le gestionnaire élu par l’assemblée générale des copropriétaires pour administrer les parties communes de l’immeuble, exécuter les décisions de l’assemblée, et assurer la gestion administrative et financière de la copropriété. Le syndic peut être professionnel ou bénévole. Il doit tenir les comptes de la copropriété, veiller à l’entretien des parties communes, et convoquer les assemblées générales. Le syndic joue un rôle clé dans le bon fonctionnement de la copropriété et la préservation de la valeur de l’immeuble.

Société civile immobilière (SCI)

La SCI est une société créée pour gérer un patrimoine immobilier. Elle permet à plusieurs associés de détenir et de gérer des biens immobiliers en commun. Elle offre des avantages fiscaux et successoraux, et facilite la transmission du patrimoine. Les associés peuvent apporter des biens ou des capitaux et partagent les bénéfices et les charges proportionnellement à leurs parts sociales. La SCI est soumise à des obligations légales et comptables spécifiques, et permet de structurer les investissements immobiliers de manière flexible et sécurisée.

Sous-location

La sous-location est la mise en location par un locataire de tout ou partie du logement qu’il occupe. Elle est soumise à l’autorisation préalable du propriétaire et doit respecter les conditions du bail principal. En l’absence de cette autorisation, la sous-location est illégale. La sous-location permet au locataire de rentabiliser temporairement son logement en cas d’absence prolongée. Le locataire principal reste responsable envers le propriétaire du respect des obligations du bail, et doit veiller à ce que le sous-locataire ne cause pas de nuisances ou de dégradations.

T

Taxe foncière

La taxe foncière est un impôt local dû chaque année par les propriétaires de biens immobiliers. Elle est calculée sur la valeur locative cadastrale du bien et sert à financer les services publics locaux. La taxe foncière sur les propriétés bâties inclut les terrains et les bâtiments construits, tandis que la taxe foncière sur les propriétés non bâties concerne les terrains nus. Les collectivités locales fixent les taux d’imposition. Les propriétaires peuvent bénéficier d’exonérations ou de réductions sous certaines conditions, comme la rénovation énergétique ou l’acquisition de logements neufs.

Taxe d’habitation

La taxe d’habitation est un impôt local dû par les occupants d’un logement au 1er janvier de l’année d’imposition. Elle est calculée en fonction de la valeur locative cadastrale du logement et des revenus du foyer. La taxe d’habitation finance les services publics locaux et varie selon la commune. Depuis 2018, elle est progressivement supprimée pour les résidences principales, mais reste applicable aux résidences secondaires. Les ménages aux revenus modestes peuvent bénéficier de dégrèvements ou d’exonérations.

Taxe sur les logements vacants (TLV)

La TLV est un impôt destiné à encourager la mise en location des logements vacants. Elle s’applique aux logements inoccupés depuis plus d’un an situés dans les zones tendues. La TLV est calculée sur la base de la valeur locative cadastrale du logement et vise à inciter les propriétaires à louer leurs biens pour lutter contre la pénurie de logements. Les propriétaires peuvent être exonérés de la TLV sous certaines conditions, comme la réalisation de travaux de rénovation ou la mise en vente du logement.

Tantièmes

Les tantièmes sont des quotes-parts définissant la répartition des charges de copropriété et le droit de vote des copropriétaires en assemblée générale. Ils sont proportionnels à la surface et à la valeur des lots détenus par chaque copropriétaire. Les tantièmes sont fixés par le règlement de copropriété et servent de base pour la répartition des charges communes (entretien, réparations, services) et pour les décisions collectives. Une répartition équitable des tantièmes est essentielle pour garantir une gestion harmonieuse et transparente de la copropriété.

Taxe d’aménagement

La taxe d’aménagement est due par les propriétaires lors de la construction, la reconstruction ou l’agrandissement de bâtiments. Elle finance les équipements publics (voirie, écoles, etc.). Elle est calculée sur la base de la surface de construction et d’un taux fixé par les collectivités locales. La taxe d’aménagement est composée d’une part communale ou intercommunale et d’une part départementale. Elle s’applique également aux installations et aménagements nécessitant une autorisation d’urbanisme (piscines, panneaux photovoltaïques).

TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée)

La TVA, ou Taxe sur la Valeur Ajoutée, est un impôt indirect sur la consommation qui s’applique à la plupart des biens et services en France. Elle est collectée par les entreprises lors de la vente de leurs produits ou services et reversée à l’État. La TVA est un impôt proportionnel, ce qui signifie que son montant est calculé en pourcentage du prix de vente hors taxes (HT).

Il existe plusieurs taux de TVA en France :
– Taux normal (20%) : Appliqué à la majorité des biens et services.
– Taux intermédiaire (10%) : Concerne notamment la restauration, certains travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien des logements.
– Taux réduit (5,5%) : Appliqué aux produits alimentaires de base, aux abonnements gaz et électricité, aux équipements et services pour les personnes handicapées, et à certains travaux de rénovation énergétique.
– Taux super réduit (2,1%) : Concerne principalement les médicaments remboursables par la sécurité sociale, la presse et certains spectacles.

TVA et Immobilier
Dans le domaine immobilier, la TVA s’applique différemment selon les opérations :
– Vente de biens immobiliers neufs : Soumise à la TVA au taux de 20%.
– Vente de terrains à bâtir : Également soumise à la TVA.
– Travaux de rénovation : Les travaux de rénovation peuvent bénéficier d’un taux réduit de 10% ou de 5,5% s’ils visent à améliorer la performance énergétique du logement.

La TVA est un impôt fondamental pour les finances publiques, représentant une source de revenu majeure pour l’État, tout en influençant le prix de vente final des biens et services consommés par les ménages.

U

Urbanisme

L’urbanisme regroupe les politiques et les techniques d’aménagement et de développement des espaces urbains. Il vise à organiser la ville pour répondre aux besoins des habitants, en termes de logements, de transports, d’espaces verts, et de services publics, tout en respectant l’environnement. Les documents d’urbanisme, comme le PLU, fixent les règles d’utilisation des sols et les orientations de développement. L’urbanisme intègre des considérations sociales, économiques et environnementales pour créer des espaces de vie équilibrés et durables.

Usufruit

L’usufruit est un droit réel qui confère à une personne (l’usufruitier) le droit d’utiliser un bien et d’en percevoir les revenus, sans en être le propriétaire. Le propriétaire (nu-propriétaire) conserve la propriété du bien, qui lui revient pleinement à l’extinction de l’usufruit. L’usufruit peut être viager (jusqu’au décès de l’usufruitier) ou temporaire. Il permet de partager les droits sur un bien immobilier, par exemple lors d’une succession, en attribuant les revenus à l’usufruitier et la propriété à la génération suivante.

Usage mixte

L’usage mixte désigne un bien immobilier utilisé à la fois pour l’habitation et pour une activité professionnelle ou commerciale. Ce type d’usage nécessite généralement des autorisations spécifiques et peut avoir des implications fiscales et réglementaires différentes de celles des usages exclusivement résidentiels. Les biens à usage mixte sont courants dans les zones urbaines où la demande de locaux professionnels et de logements est élevée. Ils offrent une flexibilité aux propriétaires et aux occupants, permettant d’optimiser l’utilisation de l’espace.

V

Vacance locative

La vacance locative désigne la période pendant laquelle un logement est inoccupé entre deux locations. Elle représente une perte de revenus pour le propriétaire. La gestion efficace des vacances locatives est essentielle pour maintenir la rentabilité d’un investissement locatif. Des stratégies comme la fixation de loyers attractifs, l’amélioration de la visibilité des annonces, et la réduction des délais de relocation peuvent aider à minimiser les périodes de vacance. Une bonne gestion de la relation avec les locataires actuels et potentiels est également cruciale.

Valeur imposable

La valeur imposable est la valeur d’un bien immobilier utilisée pour calculer les impôts locaux (taxe foncière, IFI). Elle est déterminée par les services fiscaux en fonction de la valeur locative cadastrale et des caractéristiques du bien (surface, emplacement, etc.). La valeur imposable sert de base pour l’évaluation de plusieurs taxes et impôts. Elle peut être révisée périodiquement pour refléter les changements de valeur du marché immobilier et les modifications apportées au bien (travaux, aménagements).

Valeur vénale

La valeur vénale est le prix auquel un bien immobilier pourrait être vendu sur le marché, à un moment donné, en l’absence de conditions particulières de vente. Elle est déterminée par comparaison avec des ventes récentes de biens similaires et peut être utilisée pour les évaluations fiscales ou patrimoniales. La valeur vénale prend en compte des facteurs comme l’emplacement, la superficie, l’état général du bien, et les conditions du marché. Elle est essentielle pour la détermination des prix de vente, des hypothèques, et des successions.

Vente en l’état futur d’achèvement (VEFA)

La VEFA est un contrat de vente où l’acquéreur achète un bien immobilier avant ou pendant sa construction. Le vendeur (promoteur) s’engage à réaliser les travaux et à livrer le bien achevé. L’acquéreur devient propriétaire au fur et à mesure de l’avancement des travaux. La VEFA offre des garanties spécifiques comme la garantie d’achèvement et la garantie de parfait achèvement. Ce type de vente permet de financer la construction grâce aux versements progressifs de l’acquéreur et d’acquérir des biens neufs répondant aux dernières normes.

Vices cachés

Les vices cachés sont des défauts non apparents lors de l’achat d’un bien immobilier, qui le rendent impropre à l’usage ou en diminuent fortement la valeur. L’acheteur peut intenter une action en justice pour obtenir une réduction du prix ou l’annulation de la vente. Les vices cachés doivent exister au moment de la vente et ne pas être décelables par un examen normal. La garantie contre les vices cachés protège les acheteurs et incite les vendeurs à être transparents sur l’état de leurs biens.

W

Web immobilier (Plateformes de gestion en ligne)

Le web immobilier fait référence aux plateformes numériques qui permettent la gestion en ligne des biens immobiliers. Ces outils offrent des fonctionnalités de gestion locative, de suivi des paiements, de communication avec les locataires, et de maintenance des propriétés. Ils facilitent la gestion quotidienne des biens, réduisent les tâches administratives et centralisent toutes les opérations liées à la gestion immobilière. Les plateformes de gestion en ligne sont particulièrement utiles pour les propriétaires possédant plusieurs biens ou résidant loin de leurs propriétés.

X

XML (Échanges de données dans l’immobilier)

XML (Extensible Markup Language) est un langage de balisage utilisé pour structurer, stocker et échanger des données. Dans l’immobilier, il est utilisé pour les échanges de données entre logiciels de gestion, plateformes en ligne, et bases de données, facilitant l’interopérabilité et l’automatisation des processus. XML permet de standardiser les informations sur les biens immobiliers, les transactions, et les documents juridiques, améliorant ainsi l’efficacité et la précision des échanges d’informations entre les différents acteurs du marché immobilier.

Y

Yield management (Gestion des revenus locatifs)

Le yield management est une technique de gestion des revenus qui consiste à ajuster les loyers en fonction de la demande, de la saisonnalité et d’autres facteurs. Utilisée principalement dans l’hôtellerie, elle s’applique également à la gestion locative pour maximiser les revenus et réduire les vacances locatives. Le yield management implique l’analyse des données de marché, la segmentation des clients et l’optimisation des tarifs. Il permet d’augmenter la rentabilité des investissements locatifs en adaptant les prix en temps réel.

Z

Zone de revitalisation rurale (ZRR)

Les ZRR sont des zones géographiques définies par l’État où les entreprises bénéficient d’avantages fiscaux et sociaux pour encourager le développement économique et lutter contre la désertification rurale. Les investisseurs immobiliers peuvent également bénéficier d’exonérations fiscales en réalisant des projets dans ces zones. Les ZRR visent à revitaliser les territoires ruraux en attractant de nouvelles entreprises et en encourageant la création d’emplois. Elles offrent des opportunités d’investissement avec des conditions fiscales avantageuses pour les entreprises et les particuliers.

Zone à urbaniser en priorité (ZUP)

Les ZUP sont des zones délimitées par les autorités locales où des efforts particuliers sont déployés pour le développement urbain. Elles bénéficient de subventions et de mesures spécifiques pour accélérer l’aménagement et la construction de logements, d’équipements publics et d’infrastructures. Les ZUP visent à répondre rapidement aux besoins de logement et à structurer l’urbanisation de manière cohérente et durable. Elles permettent de concentrer les investissements et les actions publiques pour créer des quartiers attractifs et fonctionnels.